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Conditions Générales De Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir de manière claire et précise les transactions réalisées par les clients sur le site www.vediviande.com.

La société GIE VEDIVIANDE est inscrite au registre du commerce.

SIRET : 78880844200004 T.V.A : FR49788808442

Son adresse postale est et son adresse de courrier électronique est

Adresse du siège social : La Touche 79430 LA CHAPELLE St LAURENT

Tél : 06.88.75.30.02

Courriel : vediviande@hotmail.fr


OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par  la société "GIE VEDIVIANDE" au consommateur.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.vediviande.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"


CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.


PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GIE VEDIVIANDE dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits vendus sur le site internet de VEDIVIANDE à l'adresse vediviande.com, sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Le site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Les biens concernés sont de la viande en frais de bœuf et de veau. Chaque produit est défini au mieux, grâce notamment à des

fiches techniques descriptives que le client s’engage à consulter avant tout achat. VEDIVIANDE se dégage de toute responsabilité concernant un manquement dans les descriptions de certains produits. Les photographies utilisées et diffusées sur le site n'ont aucune valeur contractuelle et ne sont qu'indicatives. En aucun cas la responsabilité du commerçant ne pourra être engagée. La zone de couverture géographique de l'offre ainsi que la zone géographique de livraison du commerçant est limitée à la France.


DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI

Nos prix sont valables pour la journée.


LA COMMANDE

Toutes commandes peuvent se faire sur le site vediviande.com ou bien par mail (vediviande@hotmail.fr) ou téléphone au 06.88.75.30.02. Le client s’engage à fournir pour la passation d’une commande :

. Son nom, prénom, téléphone, adresse postale ainsi que tous autres renseignements qui pourra lui être demandé.

. La quantité de produit commandée.

. Les informations précises concernant la livraison.

VEDIVIANDE confirmera l'acceptation de la commande à l'utilisateur par courrier électronique (courriel) ou par tout autre moyen à sa convenance, courrier postal, téléphone. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande seront ainsi confirmés à l'utilisateur au plus tard 72 heures ouvrables après la réception d'une commande. VEDIVIANDE se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, une vente à perte, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Nous vous rappelons les conditions légales d’exercice de l’achat en ligne :

« Article 1124 du code civil

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

Les mineurs non émancipés ;

Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code. »

De ce fait le GIE VEDIVIANDE se réserve le droit de refuser une commande émanent d’un client qui pourra être jugé litigieux ou/et non solvable. La date de commande correspond à la date de validation de la commande. Toute passation de commande constitue un engagement irrévocable, sauf pour ce qui est du délai légal de rétractation. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour certains produits dans des périodes déterminées, indiquées au moment de la proposition de l'offre. En cas de rupture de stocks, VEDIVIANDE se réserve la faculté de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité ou de rallonger son délai de livraison. Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur sur le site. Cependant ces derniers peuvent être modifiés à tout moment :

- En cas de conditions particulières liées à certains facteurs économiques : droits et taxes...

Tous les prix sont indiqués en Euros TTC et n'incluent pas les frais de transport.


PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement par carte bleue est comptant à la commande, net et sans escompte. A défaut de règlement, VEDIVIANDE ne prendra pas en compte la commande. Nous acceptons les paiements par carte bleue. Les paiements se font par le biais de « e-transactions » du Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime-Deux-Sèvres. Ce moyen de paiement est sûr et sécurisé à 100%, vos données sont cryptées et inconnues de nous. Nous ne stockons pas et ne disposons pas de vos coordonnées bancaires. Le seul lien entre votre paiement par carte bancaire et le site vediviande.com est le numéro de votre commande. Vous serez propriétaire des objets commandés à partir de la date de règlement total de la commande.

Les règlements par chèque sont acceptés et seront à effectuer à la recupération du ou des produits à la date de vente.


ERREURS DE LIVRAISON

Le consommateur devra formuler auprès du GIE VEDIVIANDE, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du GIE VEDIVIANDE pourra être faite à GIE "VEDIVIANDE"

La Touche 79430 LA CHAPELLE St LAURENT.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE GIE VEDIVIANDE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au GIE VEDIVIANDE dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du GIE VEDIVIANDE, qui en cas d’accord échangera ou remboursera le colis.


DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du GIE VEDIVIANDE. Le produit devra être retourné à :

GIE VEDIVIANDE La Touche 79430 LA CHAPELLE St LAURENT

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Ne sont pas repris :

- tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

- les produits frais dont la Date Limite de Consommation (DLC) est inférieure à 20 jours

- les produits achetés dans le cas d’actions de promotion.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le GIE VEDIVIANDE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14)jours.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part de l'Acheteur, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le formulaire est accessible en cliquant sur le lien suivant : Rétractation.


DROITS D’UTILISATION

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Nous nous réservons tous les droits, incluant mais non limité à chacun et tous les copyrights, marques déposées, brevets, secrets commerciaux, et n'importe quel autre droit de la propriété que nous pouvons avoir sur notre site internet, son contenu, et les marchandises et services qui peuvent y être fournis. L'utilisation de nos droits et propriété exige notre consentement écrit préalable. Nous ne vous donnons aucune permission implicite ou explicite en vous rendant nos services accessibles, et vous n'avez aucun droit de faire une quelconque utilisation commerciale de notre site internet ou service sans notre consentement écrit préalable.


FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.


LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au GIE VEDIVIANDE pour obtenir une solution amiable.


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du GIE VEDIVIANDE d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.


LITIGES

Toute commande passée par l’intermédiaire du www.vediviande.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du GIE VEDIVIANDE.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du GIE VEDIVIANDE.

VEDIVIANDE vous remercie d'avoir pris le temps de lire ses conditions générales de vente. Pour toute question supplémentaire, nous vous invitons à prendre contact directement par courriel à vediviande@hotmail.fr